Mairie de Luc-la-Primaube
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BUDGET PRIMITIF 2021 : examen et approbation

Monsieur le Maire expose que :

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, unicité, spécialité et équilibre.

Le présent rapport a pour objet la présentation du budget primitif 2021 (BP 2021) de la commune de Luc-la-Primaube, dont les grandes orientations ont été débattues au cours de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020.

Le budget primitif 2021 est présenté, en outre, sans reprise des résultats de l’exercice précédent. Les résultats de l’exercice 2020 seront inscrits au Budget supplémentaire à l’issue du vote du Compte administratif.

Le présent rapport ne prend en compte que les mouvements réels de l’exercice, en dépenses et en recettes. Ainsi les mouvements entre les sections de fonctionnement et d’investissement (appelés mouvement pour ordre) ne sont pas intégrés.

Le projet de budget 2021 respecte le cadre budgétaire fixé pour toute la durée du mandat :

  • Un niveau d’investissement maîtrisé ;
  • Contrôler l’évolution des dépenses de fonctionnement pour préserver les marges de manœuvre de la collectivité ;
  • Préserver le niveau d’épargne ;
  • Maîtriser l’endettement pour préserver les grands équilibres financiers.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 

RECETTES

Chap 011

Charges à caractère général

       1 100 000,00  

25%

 

Chap 013

Remboursement rémunération du personnel

10 000,00 

0,22%

Chap 012

Charges de personnel

       1 715 000,00  

38%

 

Chap 70

Produits des services

323 500,00 

7%

Chap 14

Prélèvement loi SRU

          170 000,00  

4%

 

Chap 73

Impôts et taxes

3 288 000,00 

73%

Chap 65

Autres charges de gestion courante

          493 300,00  

11%

 

Chap 74

Dotations et participations

843 500,00 

19%

Chap 66

Charges financières

          160 000,00  

4%

 

Chap 75

Produits de gestion courante

3 500,00 

0,08%

Chap 67

Titres annulés sur exercices antérieurs

              2 000,00  

0,04%

 

Chap 77

Produits exceptionnels

10 000,00 

0,22%

 

AUTOFINANCEMENT

          838 200,00  

19%

         
   

       4 478 500,00  

       

4 478 500,00 

 

PRESENTATION SIMPLIFIEE DU BUDGET 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

 

RECETTES

 

Dépenses d'équipement

          755 000,00  

48%

   

Fonds de compensation de la TVA

237 000,00 

15,21%

 

Remboursement de capital

          800 000,00  

51%

   

Taxe d'aménagement

130 000,00 

8%

 

Divers

              3 000,00  

0,19%

   

Subventions d'Investissement

352 800,00 

23%

           

AUTOFINANCEMENT

838 200,00 

54%

   

       1 558 000,00  

       

1 558 000,00 

 

En 2021, l’objectif est de reconstituer un taux d’épargne brute satisfaisant. Ce ratio détermine la capacité financière de la Ville à investir.

Ainsi, le budget affiche un niveau d’épargne de gestion de 956 000 € et un taux d’épargne brute de 19 %, ce niveau d’épargne pourra être atteint grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement. En effet, c’est en maintenant les efforts de gestion que la ville pourra durablement maintenir sa capacité à investir.

 

BP 2020

BP 2021

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1)

4 336 000 €

4 478 500 €

DEPENSES DE GESTION (2)

3 380 000 €

3 480 300 €

EPARGNE DE GESTION COURANTE (3)=(1)-(2)

956 000 €

998 200 €

FRAIS FINANCIERS (4)

174 000 €

160 000 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (5)=(2)+(4)

3 554 000 €

3 640 300 €

EPARGNE BRUTE (6)=(3)-(4)

782 000 €

838 200 €

TAUX EPARGNE BRUTE (7)=(6)/(1)

18%

19%

Taux d’autofinancement BP 2021 (taux d’épargne brute) = Rapport entre les recettes réelles et la capacité d’autofinancement (épargne brute). Il mesure la part des recettes disponibles pour le financement de l’investissement.

1- Les recettes de fonctionnement 2021 :

Les recettes de fonctionnement 2021 se caractérisent par :

  • Le produit de la fiscalité directe. Il constitue la principale recette courante directement maîtrisable par la ville grâce aux taux d’imposition votés par le Conseil municipal.
  • Les dotations de l’Etat : dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, FCTVA fonctionnement et dotation pour les titres sécurisés.

Les reversements de fiscalité par Rodez Agglomération : dotation de solidarité communautaire et attribution de compensation.

  • Autres produits de fonctionnement : produits de service, prestations CAF...

Le Produit fiscal comprend la fiscalité locale (produits ménages) et les autres impôts et taxes.

 

  • La Fiscalité locale

Au 1er janvier 2021, a été adopté le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Ainsi, la commune perd la dynamique de cette taxe qui disparait et qui sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation.

La mise en place de la majoration de Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties, majoration portant sur la valeur locative cadastrale des terrains constructibles devrait permettre à la commune de percevoir environ

+ 35 000 €.

L’augmentation de +1 point sur la Taxe foncière devrait permettre à la commune de percevoir environ               + 77 000 €.

Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’indice de prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre. Seules les bases de la Taxe foncière seront impactées par cette revalorisation.

 

BASES ESTIMEES

TAUX

PRODUITS

TAXE D'HABITATION

   

1 037 000

TAXE SUR LE FONCIER BATI

7 350 000

22,37%

1 644 195

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

89 700

110,53%

99 145

TFNB Terrains constructibles

   

35 000

     

2 815 340

  • Les autres impôts et taxes

Les autres impôts et taxes comprennent la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d’électricité et les droits de place.

 

Les concours financiers de l’Etat  

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales sont figés en raison du gel des dotations d’Etat.

L’Etat verse également à la ville des compensations fiscales en contrepartie d’exonérations obligatoires accordée par la loi à certains contribuables. Les Montants de compensation d’exonérations fiscales dépendent du nombre de bénéficiaires d’exonérations accordées par l’Etat.

Les dotations de Rodez Agglomération

L’attribution de compensation est en baisse depuis 2018 suite aux transferts de charges liés à l’intégration dans le périmètre communautaire des zones d’activités de Garlassac et de la Boissonnade pour un montant de 19 190 €.

Depuis 2016, dans un objectif d’optimisation du coefficient d’intégration fiscale, l’Agglomération prend en charge l’intégralité de la contribution au FPIC. En contrepartie, l’agglomération déduit de l’enveloppe de base de la DSC, la part communale de droit commun de contribution au FPIC. Le montant de la DSC après déduction du FPIC s’établit à 91 000 €.

Les autres recettes de gestion

Les recettes tarifaires – 323 500 €

Les recettes tarifaires qui comprennent les redevances domaniales (cimetières, les occupations du domaine public…), les recettes tarifaires du multiaccueil, de la médiathèque, des recettes périscolaires et du remboursement des frais de personnel par le budget annexe « quartier Bès Grand », ont été estimées à 323 500 €.

Les autres participations – 262 500 €

Les participations (art 74718 et art 7478) sont en augmentation et comprennent notamment les participations de la CAF et de la MSA au niveau des prestations de services RAM et multiaccueil ainsi que les prestations liées aux contrats Enfance et Jeunesse avec le multiaccueil, le RAM et la MJC. C’est le fruit d’un nouveau partenariat qui découle d’une démarche de coopération afin que la connaissance du territoire qui est celle de la collectivité s’additionne à l’expertise et aux capacités de financement et d’ingénierie de la CAF, en vue d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles. Ce partenariat se concrétise au travers de la Convention Territoriale Globale (CTG) et par le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui en est l’outil financier, pour la période 2019/2022.

 Les autres recettes – 13 500 €

Ce poste en baisse comprend les revenus des immeubles (mise à disposition des locaux à Arbre Haies et Paysage), les remboursements des indemnités journalières et la redevance de la SAFER.

2- Les dépenses de fonctionnement 2021 :

Les dépenses de personnel

Le maintien durable d’une capacité d’autofinancement passe par une nécessaire maîtrise de la masse salariale, premier poste de dépense de la ville avec 1 715 000 € de crédits inscrits en 2021. Le coût de la masse salariale tel qu’indiqué au chapitre 012 est un coût brut qui doit être retraité des remboursements de l’assurance couvrant les indemnités journalières (chapitre 013).

Des charges de personnel en diminution (- 218 000 €), certaines prestations ayant été externalisées en contrepartie les agents qui ont quitté la collectivité en 2020 n’ont pas été remplacés.

Les dépenses de gestion

Ces dépenses se composent des dépenses de consommations de tous ordres (fluides, carburants, fournitures diverses, assurances, entretien et maintenance des bâtiments et des VRD, prestations de services…) et sont impactées par l’externalisation de certaines missions (+290 000 €). Les missions externalisées concernent l’entretien des stades, le nettoyage des rues, l’entretien des espaces verts hors hyper centre de Luc et de La Primaube, la prestation de déneigement.

La subvention au CCAS sera renouvelée à hauteur de 10 000 €.

Les frais financiers

Les frais financiers en 2021 sont prévus à hauteur de 160 000 €.

3-L’Equilibre du budget d’investissement 2021 :

En 2021, un programme d’investissement limité sera engagé pour un montant de 750 000 €. Ce programme est financé par des ressources propres et des subventions. Aucun recours à l’emprunt ne financera ce budget.

Les résultats de l’exercice 2020 seront inscrits au Budget supplémentaire.

Les crédits de paiements 2021 sont inscrits au budget primitif et concernent le projet de requalification de la Baraque de Luc, de la Cité Ginisty et la fin du financement de l’Espace Antoine de Saint Exupéry.

Le capital de la dette

Le remboursement en capital de la dette s’élèvera en 2021 à 800 000 €. Jusqu’en 2022, la ville devra faire face à des annuités de remboursement de la dette élevées qui nécessitera de ne pas recourir à l’emprunt en 2021 afin d’amorcer la phase de désendettement après deux années d’investissement élevés.

 

Les recettes d’investissements en 2021 :

Les recettes des partenaires

La ville peut bénéficier du soutien de ses partenaires institutionnels en 2021 pour financer les opérations nouvelles d’investissement.

Les ressources propres d’investissement

En plus du FCTVA évalué à 237 000 €, la ville percevra 69 % du montant de la taxe d’aménagement soit une recette évaluée à 130 000 €. Rodez Agglomération perçoit la totalité de la Taxe d’aménagement et en reverse 69 % à la Luc-la-Primaube.

Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » du jeudi 14 janvier 2021 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité, approuvé le budget primitif 2021.